Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN SUISSE DES PRODUITS DES ZONES FRANCHES, SIGNÉES À PARIS LE 28 AVRIL 2008 ET À BERNE LE 1ER MAI 2008
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
LE MINISTRE, Monsieur Jean-Daniel Gerber, secrétaire d'Etat à l'économie, Berne
Paris, le 28 avril 2008
Monsieur le secrétaire d'Etat, Depuis plusieurs années les opérateurs français et suisses, impliqués dans la production et la distribution du beurre produit dans les zones franches de Haute-Savoie et du pays de Gex, souhaitaient, pour répondre à la demande, l'augmentation du contingent de lait fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex. A la suite des échanges qui se sont déroulés entre nos services au sujet de cette modification de l'annexe I du Règlement, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la mesure suivante : « Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kilos) par jour. » Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.
Bernard Kouchner
Département fédéral de l'économie DFE Secrétariat d'Etat à l'économie SECO À SON EXCELLENCE, Monsieur Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères, Paris
Berne, le 1er mai 2008
Monsieur le ministre, Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j'ai l'honneur de vous confirmer l'acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l'ensemble des opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu'il a été fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex : « Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kilos) par jour. » Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l'article 4 du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches. Votre lettre du 28 avril 2008 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entre en vigueur à la date de la présente. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
Jean-Daniel Gerber Secrétaire d'Etat
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2008.