Article 1 JORFARTI000019865805
Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2008
Publié le4 décembre 2008
PublicationJORF n°0282 du 4 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0820157A
IdentifiantJORFTEXT000019865803
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019865807
Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.
Article 3 JORFARTI000019865809
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Christine Lagarde
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