Article 1 LEGIARTI000019866956
1. Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2008
Publié le4 décembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORECET0820157A
IdentifiantLEGITEXT000019866954
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019866958
1. Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.
Article 3 LEGIARTI000019866960
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2008).