Arrêté du 28 novembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

TexteArrêté du 28 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019866958

Texte parentLEGITEXT000019866954

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 (version du 5 décembre 2008)Légifrance →

1. Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.

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