Article 1 JORFARTI000019872254
Au troisième alinéa de l'article R. 512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2008
NatureDécret
Signé le4 décembre 2008
Publié le5 décembre 2008
PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0827024D
IdentifiantJORFTEXT000019872251
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 et R. 512-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019872256
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 147 · application
Code monétaire et financier - art. L512-59 (V)
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