Article 1 LEGIARTI000019872988
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R512-25
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2008
NatureDécret
Signé le4 décembre 2008
Publié le5 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECET0827024D
IdentifiantLEGITEXT000019872983
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 et R. 512-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019872986
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 147 · application
Code monétaire et financier - art. L512-59 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2008).