Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1265 du 4 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019872988
Texte parentLEGITEXT000019872983
Référencearticle 1 du décret n°2008-1265 du 4 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».