Article 1 JORFARTI000019872319
L'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2008
Publié le5 décembre 2008
PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0827182A
IdentifiantJORFTEXT000019872317
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019872321
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000019872323
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
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