Article 1 JORFARTI000019896783
Le taux d'émission de dioxyde de carbone prévu à l'article 1er du décret du 5 décembre 2008 susvisé est fixé à 130 grammes par kilomètre.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2008 relatif au taux d'émission de dioxyde de carbone autorisé pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2008
Publié le9 décembre 2008
PublicationJORF n°0286 du 9 décembre 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0823643A
IdentifiantJORFTEXT000019896781
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019896785
L'arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux est abrogé.
Article 3 JORFARTI000019896787
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
François Fillon
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