Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019896860
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique paritaire central de l'administration centrale, composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux dont les personnels sont gérés par le directeur des ressources humaines.
Article 2 JORFARTI000019896862
Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes.
Article 3 JORFARTI000019896864
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Article 4 JORFARTI000019896866
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000019896867
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
SERVICES ET DIRECTIONS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Secrétariat général |
10 |
10 |
10 |
10 |
Commissariat général au développement durable |
10 |
10 |
10 |
10 |
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer |
10 |
10 |
10 |
10 |
Direction générale de l'énergie et du climat |
10 |
10 |
10 |
10 |
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature |
10 |
10 |
10 |
10 |
Direction générale de la prévention des risques |
10 |
10 |
10 |
10 |
Délégation à la sécurité et à la circulation routières |
10 |
10 |
10 |
10 |
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Article 5 JORFARTI000019896869
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J.-C. Ruysschaert
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