Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mougins au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bézaudun-les-Alpes et Coursegoules et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Courmes, Gourdon et Gréolières et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Bar-sur-Loup au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Vallauris est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Antibes municipale (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes de Beausoleil et La Turbie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de la commune de Cap-d'Ail, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Sospel est regroupée sur celle de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries de Beausoleil et Sospel sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié