Article 1 JORFARTI000019938352
La gestion comptable et financière des communes de Bonnieux et Lacoste, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Apt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2008
Publié le17 décembre 2008
PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0827678A
IdentifiantJORFTEXT000019938347
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019938353
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Apt au comptable du Trésor de la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
Article 3 JORFARTI000019938354
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000019938355
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié