Article 1 JORFARTI000019944389
La trésorerie de Lapoutroie est regroupée sur la trésorerie de Kaysersberg (Haut-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2008
Publié le18 décembre 2008
PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0828354A
IdentifiantJORFTEXT000019944384
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019944390
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar (Haut-Rhin).
Article 3 JORFARTI000019944391
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar municipale (Haut-Rhin).
Article 4 JORFARTI000019944392
La gestion comptable et financière des communes de Bisel et Feldbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Article 5 JORFARTI000019944393
La gestion comptable et financière des communes de Friesen, Fulleren, Hindlingen, Largitzen, Mertzen, Pfetterhouse, Saint-Ulrich, Seppois-le-Haut, Seppois-le-Bas, Strueth et Ueberstrass, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Article 6 JORFARTI000019944394
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Article 7 JORFARTI000019944395
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Article 8 JORFARTI000019944396
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas à celui de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Article 9 JORFARTI000019944397
La gestion comptable et financière des communes de Bettendorf, Heimersdorf, Hirsingue et Hirtzbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
Article 10 JORFARTI000019944398
La gestion comptable et financière des communes de Grentzingen, Henflingen, Oberdorf, Riespach, Ruederbach, Steinsoultz et Waldighofen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Article 11 JORFARTI000019944399
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
Article 12 JORFARTI000019944400
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Article 13 JORFARTI000019944401
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue à celui de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Article 14 JORFARTI000019944402
Les trésoreries de Lapoutroie, Wintzenheim, Seppois-le-Bas et Hirsingue (Haut-Rhin) sont supprimées.
Article 15 JORFARTI000019944403
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 16 JORFARTI000019944404
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié