Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 41-2, 41-3 et R. 15-33-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 216-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1983 relatif à la cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation des pupilles de l'éducation surveillée ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Arrêtent :
Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est ainsi rédigée :
« Le versement est effectué auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.