Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférenceeuropéenne des ministres des transports ;
Vu les dispositions adoptées par le Groupe sur les transports routiers du Forum international des transports en sa séance du 18 septembre 2008, notamment l'approbation du manuel ― dit manuel FIT/CEMT ― régissant le système du contingent multilatéral à compter du 1er janvier 2009,
Arrête :
L'arrêté du 7 février 2002 susvisé est intitulé « Arrêté relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports ― CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
« Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
« 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs ” ;
« 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs ” ;
« 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs ” ;
« 4° les autorisations de déménagements internationaux. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
« II. ― Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés. »
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les termes :
« www.transports.equipement.gouv.fr »
sont remplacés par les termes :
« www.transports.developpement-durable.gouv.fr ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les mots : « de la CEMT » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté.
« Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, P. Maler
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.