Article 1 JORFARTI000019951866
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Ardèche méridionale » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2008
Publié le19 décembre 2008
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0808636A
IdentifiantJORFTEXT000019951862
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n° 2007-RA-611 du 14 novembre 2007 créant le centre hospitalier d'Ardèche méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n° 2007-RA-654 du 13 décembre 2007 portant modification de l'arrêté n° 2007-RA-611 du 14 novembre 2007 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019951867
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000019951868
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)