Article 1 JORFARTI000019951956
La trésorerie de Sainte-Croix-Volvestre est regroupée sur celle de Saint-Girons (Ariège).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2008
Publié le19 décembre 2008
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0828838A
IdentifiantJORFTEXT000019951951
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019951957
La gestion comptable et financière des communes de Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Tabre, Esclagne, La Bastide-sur-l'Hers (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).
Article 3 JORFARTI000019951958
La gestion comptable et financière des communes de Troye-d'Ariège, Belloc, Léran, Régat, Pradettes, Aigues-Vives, Montbel et Limbrassac (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
Article 4 JORFARTI000019951959
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
Article 5 JORFARTI000019951960
Les trésoreries de Sainte-Croix-Volvestre et de Laroque-d'Olmes sont supprimées.
Article 6 JORFARTI000019951961
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000019951962
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)