Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de : Les Alleuds, Luigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Sulpice et de Saint-Saturnin-sur-Loire, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Brissac-Quincé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Brissac-Quincé est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié