Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bozouls, Gabriac, La Loubière, Montrozier et Rodelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes citées dans l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sébazac-Concourès, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Sébazac-Concourès est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
La trésorerie de Bozouls est supprimée.
La trésorerie d'Espalion est renommée trésorerie d'Espalion-Bozouls (Aveyron).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié