Article 1 JORFARTI000019952061
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2008
Publié le19 décembre 2008
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0828864A
IdentifiantJORFTEXT000019952056
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019952062
La gestion comptable et financière des communes de Valmanya, Rodès, Rigarda, Rabouillet, Prats-de-Sournia, Pézilla-de-Conflent, Marquixanes, Joch, Glorianes, Finestret, Tarerach, Sournia, Vinça, Estoher, Espira-de-Conflent, Campoussy, Baillestavy, Arboussols et Trévillach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
Article 3 JORFARTI000019952063
La gestion comptable et financière des communes de Felluns, Trilla et Le Vivier, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Article 4 JORFARTI000019952064
La trésorerie de Vinça est supprimée (Pyrénées-Orientales).
Article 5 JORFARTI000019952065
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000019952066
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)