Article 1 JORFARTI000019961016
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2008
NatureDécret
Signé le18 décembre 2008
Publié le20 décembre 2008
PublicationJORF n°0296 du 20 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVK0822977D
IdentifiantJORFTEXT000019961012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019961018
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Article 3 JORFARTI000019961020
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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