Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du Parlement et du Conseil du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
Vu le décret n° 2008-204 du 27 février 2008 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
Vu la résolution n° 2008-I-25 adoptée à Strasbourg par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) le 29 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) date du 5 novembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019962356
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
I. ― L'alinéa a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« a) aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3 et 1. 1. 3. 7 ;».
II. ― La dernière phrase de la définition de l'ADNR à l'article 2 est modifiée ainsi qu'il suit :
« Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution n° 2008-I-25 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2009. »
III. ― Pour la définition de l'ADR à l'article 2, remplacer « 1er janvier 2007 » par « 1er janvier 2009 ».
IV. ― L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 7.-Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9. 1. 0. 94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références correspondantes du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et celles des arrêtés du 28 août 2008 et du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
V. ― La deuxième phrase de l'article 11 ter est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit au 1. 8. 5. 4 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR). »
VI. ― L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR 2009) ainsi que la résolution 2008-I-25 du 29 mai 2008 portant sur les amendements applicables au 1er janvier 2009, en version française, sont disponibles sur le site internet (http : / / www. ccr-zkr. org /) de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72). »
VII. ― L'annexe I relative au rapport sur les événements survenus durant le transport est supprimée.
Article 2 JORFARTI000019962368
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR).
Article 3 JORFARTI000019962370
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
Textes cités liens · DILA4
loi n° 263 du 5 février 1942