La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019962858
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
| MONTANTS
|
|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
| 31 000 €
|
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
| 29 000 €
|
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
| 26 000 €
|
Autres fonctions exercées par un président.
| 25 500 €
|
| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES |
Rapporteur public
| Rapporteur et autres fonctions
|
Premier conseiller du 7e échelon.
| 24 100 €
| 22 500 €
|
Premier conseiller du 6e échelon.
| 23 600 €
| 22 000 €
|
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
| 18 600 €
| 17 000 €
|
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
| 17 600 €
| 16 000 €
|
Conseillers.
| 14 600 €
| 13 000 €
|
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 2 JORFARTI000019962860
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
MONTANTS |
|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. |
10 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres. |
9 500 € |
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |
9 000 € |
Autres fonctions exercées par un président. |
8 500 € |
Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon. |
7 500 € |
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. |
6 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon. |
5 500 € |
Conseiller. |
4 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.
Article 3 JORFARTI000019962862
L'arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article 4 JORFARTI000019962871
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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