Article 1 JORFARTI000019963114
La trésorerie de Ressons-sur-Matz est regroupée sur celle de Lassigny (Oise).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2008
Publié le21 décembre 2008
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0827473A
IdentifiantJORFTEXT000019963109
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019963115
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).
Article 3 JORFARTI000019963116
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
Article 4 JORFARTI000019963117
Les trésoreries de Ressons-sur-Matz et de Margny-lès-Compiègne sont supprimées.
Article 5 JORFARTI000019963118
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000019963119
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié