Article 1 JORFARTI000019982310
La trésorerie de Hatten est regroupée sur la trésorerie de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le23 décembre 2008
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0828350A
IdentifiantJORFTEXT000019982305
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019982311
La trésorerie de Lauterbourg est regroupée sur la trésorerie de Seltz, renommée trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
Article 3 JORFARTI000019982312
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim (Bas-Rhin).
Article 4 JORFARTI000019982313
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Article 5 JORFARTI000019982314
La gestion comptable et financière des communes de Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Epfig, Itterswiller, Nothalten et Reichsfeld, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
Article 6 JORFARTI000019982315
La gestion comptable et financière des communes de Scherwiller et Dieffenthal, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
Article 7 JORFARTI000019982316
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
Article 8 JORFARTI000019982317
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
Article 9 JORFARTI000019982318
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville à celui de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
Article 10 JORFARTI000019982319
La gestion comptable et financière des communes de Bischholtz, Ingwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Niedersoultzbach, Obersoultzbach, Schillersdorf, Uttwiller et Weinbourg, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 11 JORFARTI000019982320
La gestion comptable et financière des communes de Lichtenberg, Reipertswiller, Wimmenau et Wingen-sur-Moder, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
Article 12 JORFARTI000019982321
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 13 JORFARTI000019982322
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
Article 14 JORFARTI000019982323
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller à celui de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 15 JORFARTI000019982324
La gestion comptable et financière de la commune de Weiterswiller, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 16 JORFARTI000019982325
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Weiterswiller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 17 JORFARTI000019982326
La trésorerie de Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim collectivités (Bas-Rhin).
Article 18 JORFARTI000019982327
La trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim impôt (Bas-Rhin).
Article 19 JORFARTI000019982328
Les trésoreries de Hatten, Lauterbourg, Dambach-la-Ville et Ingwiller sont supprimées (Bas-Rhin).
Article 20 JORFARTI000019982329
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 21 JORFARTI000019982330
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)