Article 1 JORFARTI000019982348
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de la Côte fleurie » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Honfleur (Calvados).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le23 décembre 2008
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0830203A
IdentifiantJORFTEXT000019982342
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie du 8 décembre 2008 créant le centre hospitalier de la Côte fleurie ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019982349
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000019982350
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)