Article 1 JORFARTI000019995324
Les chapitres ouverts à compter du 1er janvier 2009 sont fixés en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2008
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0820809A
IdentifiantJORFTEXT000019995318
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1erjuillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-13 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019995325
Les articles correspondent au niveau le plus détaillé des comptes du plan de comptes M. 31.
Article 3 JORFARTI000019995326
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019995328
A N N E X E
1. CHAPITRES OUVERTS AU TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
CHAPITRE | INTITULÉ |
|---|---|
102. | Dotations. |
103. | Autres compléments de dotation et dons et legs en capital. |
13 (hors 139). | Subventions d'investissement. |
162. | Participation des employeurs à l'effort de construction. |
163. | Emprunts obligataires. |
164 (hors 1649). | Emprunts auprès des établissements de crédits. |
1649. | Refinancement de dette. |
1651. | Dépôts de garantie des locataires. |
1654. | Redevances (location-accession). |
1658. | Autres dépôts. |
166. | Participation des salariés aux résultats. |
167. | Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. |
168 (hors 16883). | Autres emprunts et dettes assimilées. |
16883. | Intérêts compensateurs. |
169. | Primes de remboursements des obligations. |
20. | Immobilisations incorporelles (hors 232 et 237). |
211. | Terrains. |
212. | Agencements et aménagements de terrains. |
213 (hors 21311). | Constructions. |
21311. | Constructions ― Immeubles de rapport. |
214 (hors 21411). | Constructions sur sol d'autrui. |
21411. | Constructions sur sol d'autrui ― Immeubles de rapport. |
215. | Installations techniques, matériel et outillage . |
218. | Autres immobilisations corporelles. |
221. | Immeubles en location-vente. |
2312. | Terrains en cours. |
2313 (hors 231311). | Constructions en cours. |
231311. | Constructions en cours ― Immeubles de rapport en cours. |
2314 (hors 231411). | Constructions sur sol d'autrui en cours. |
231411. | Constructions sur sol d'autrui en cours ― Immeubles de rapport en cours. |
2318. | Autres immobilisations corporelles en cours. |
232. | Immobilisations incorporelles en cours. |
237. | Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles. |
238. | Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles. |
26. | Participations et créances rattachées à des participations. |
27 (hors 2768 et 278). | Autres immobilisations financières (dépenses). |
27 (hors 271, 272, 2768 et 278). | Autres immobilisations financières (recettes). |
278. | Prêts accession. |
481 (hors 4813). | Charges à répartir sur plusieurs exercices. |
« 070 ». | Annulation de mandats (emplois) sur exercices clos. |
« 071 ». | Annulation de titres (ressources) sur exercices clos. |
2. CHAPITRES OUVERTS AU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
CHAPITRE | INTITULÉ | REMARQUES |
|---|---|---|
60 (sauf 603). | Achats (hors 609). | 609 : voir chapitres « 061 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
603. | Variations des stocks. | Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). Hors atténuation de charges récupérables (chapitre « 064 »). Chapitre présent dans les charges (annulation de stock initial) et dans les produits (constatation de stock final). |
61 (sauf 61521). | Services extérieurs (hors 619). | 619 : voir chapitres « 061 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
61521. | Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers, part non récupérable. | |
62. | Autres services extérieurs (hors 629). | 629 : voir chapitres « 061 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
63 (sauf 63512). | Impôts, taxes et versements assimilés (hors 6319, 6339 et 6359). | 6319, 6339 et 6359 : voir chapitres « 062 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
63512. | Taxes foncières. | |
64 (sauf 641, 6481). | Charges de personnel (hors rémunérations) (hors 6459, 6479 et 6489). | 6459, 6479 et 6489 : voir chapitres « 062 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
641. | Rémunérations du personnel (hors 6419). | 6419 : voir chapitres « 062 » et « 064 ». Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
6481. | Autres charges de personnel ― Rémunérations, indemnités. | |
65 (sauf 654). | Autres charges de gestion courante. | Hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
654. | Pertes sur créances irrécouvrables. | |
66. | Charges financières (hors 6691). | 6691 : voir chapitre « 061 ». |
67 (sauf 6732, 675). | Charges exceptionnelles. | hors charges récupérables (chapitre « 063 »). |
6732. | Réduction de récupération de charges locatives sur exercices antérieurs. | |
675. | VNC des éléments sortis de l'actif immobilisé. | |
68 (sauf 68157). | Dotations aux amortissements et aux provisions. | |
68157. | Provisions pour gros entretien. | |
69. | Participation des salariés et impôts sur les bénéfices. | |
70 (sauf 703, 704). | Produits des activités. | |
703. | Récupération des charges locatives. | |
704. | Loyers. | |
71. | Production stockée. | Chapitre présent dans les charges (annulation de stock initial) et dans les produits (constatation de stock final). |
72. | Production immobilisée. | |
74. | Subventions d'exploitation. | |
75. | Autres produits de gestion courante. | |
76. | Produits financiers. | |
77 (sauf 7723, 775). | Produits exceptionnels (hors 7732). | 7732 : voir chapitre « 064 ». |
7723. | Complément de récupération de charges locatives sur exercices antérieurs. | |
775. | Produits des cessions d'éléments d'actif. | |
78 (hors 78157). | Reprises sur amortissements et provisions. | |
78157. | Provisions sur gros entretien. | |
79. | Transferts de charges. | |
« 061 ». | Rabais, remises, ristournes et bonifications d'intérêts (sur charges non récupérables) : 6091, 60921, 6094, 60961, 6098, 6191, 6291, 6691. | |
« 062 ». | Remboursements sur salaires, charges sociales et taxes (sur charges non récupérables) : 63191, 63391, 63591, 64191, 64591, 64791, 6489. | |
« 063 ». | Charges récupérables. | L'article 60322 figure dans le chapitre « 063 » (si annulation de stock initial). |
« 064 ». | Atténuation de charges récupérables : 60322 (si constatation de stock final), 60922, 60962, 6192, 6292, 63192, 63392, 63592, 64192, 64592, 64792, 7732. | |
« 002 ». | Résultat de fonctionnement reporté. | Ce chapitre est exclusivement présent dans les états prévisionnels annexes. |
3. CHAPITRES OUVERTS DANS LE TABLEAU DE SUIVI DES STOCKS DE PRODUCTION
CHAPITRE | INTITULÉ |
|---|---|
31. | Terrains à aménager. |
33. | Immeubles en cours. |
35. | Immeubles achevés |
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, M.-D. de Veyrinas La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-13 (V)
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