Article 1 JORFARTI000019995351
La trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est regroupée sur celle de Rezé (Loire-Atlantique).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0773423A
IdentifiantJORFTEXT000019995345
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019995352
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Cambronne (Loire-Atlantique).
Article 3 JORFARTI000019995353
La trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est renommée Nantes Amendes (Loire-Atlantique).
Article 4 JORFARTI000019995354
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, de Cordemais, du Temple-de-Bretagne et de Vigneux-de-Bretagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Article 5 JORFARTI000019995355
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Article 6 JORFARTI000019995356
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couëron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Article 7 JORFARTI000019995357
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Article 8 JORFARTI000019995358
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Nozay est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Article 9 JORFARTI000019995359
Les trésoreries de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de Saint-Etienne-de-Montluc sont supprimées.
Article 10 JORFARTI000019995360
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 11 JORFARTI000019995361
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)