Article 1 JORFARTI000019997299
La trésorerie de Lavardac est regroupée sur celle de Nérac (Lot-et-Garonne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2008
Publié le28 décembre 2008
PublicationJORF n°0302 du 28 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0828857A
IdentifiantJORFTEXT000019997294
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019997300
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrus, Damazan, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres et Saint-Pierre-de-Buzet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Article 3 JORFARTI000019997301
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Article 4 JORFARTI000019997302
La gestion comptable et financière de la commune de Fargues-sur-Ourbise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Article 5 JORFARTI000019997303
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Article 6 JORFARTI000019997304
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Article 7 JORFARTI000019997305
Les trésoreries de Lavardac et Damazan sont supprimées.
Article 8 JORFARTI000019997306
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 9 JORFARTI000019997307
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié