Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un ou plusieurs établissements au cours d'une même semaine et la rédaction subséquente des rapports et recommandations.
Lorsque les visites programmées au cours d'une mission débutent un mois donné et se terminent le mois suivant, les indemnités dues pour l'ensemble de la mission sont versées en totalité au titre du mois au cours duquel la mission a débuté.
Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.
En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
J.-M. Delarue