Article 1 JORFARTI000020016080
Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2006 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0818096D
IdentifiantJORFTEXT000020016072
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en date du 9 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020016082
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée :
« L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. »
II. ― Dans le tableau D joint en annexe, les mentions relatives au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont remplacées par les mentions suivantes :
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois et grades concernés | FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Corps et grades équivalents |
|---|---|
Conservateurs territoriaux du patrimoine : | Conservateurs du patrimoine : |
― conservateur en chef ; | ― conservateur en chef ; |
― conservateur. | ― conservateur. |
Article 3 JORFARTI000020016084
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
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