Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-2, L. 2333-26 à 46-1 et L. 2333-97 à 101 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 111-1 et 2, L. 132-2 et L. 133-1 à 10 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur local ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M49 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Le plan de comptes M4 joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics locaux à caractères industriels et commerciaux, est modifié comme suit : le compte 753 « Reversement taxe de séjour » est créé.
Le plan de comptes M49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
― le compte 70122 « Contre-valeur pollution » est supprimé ;
― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701249 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 706121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 706129 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701249 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 706121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 706129 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice, adjointe au secrétaire général, S. Galey-Leruste Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, E. Allan Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini