Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020017352
L'article D. 192 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « du 27 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 60-516 du 2 juin 1960 » ;
II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Centre-Est-Dijon. ― Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. » ;
III. ― Au sixième alinéa, le mot : « Corse, » est remplacé par les mots : « Haute-Corse, Corse-du-Sud, » ;
IV. ― Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Paris. ― Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. » ;
V. ― Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Est-Strasbourg. ― Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. »
Article 2 JORFARTI000020017358
I. ― A l'article D. 191 du code de procédure pénale, les mots : « directions régionales » sont remplacés par les mots : « directions interrégionales ».
II. ― A l'article D. 393 du code de procédure pénale, les mots : « direction régionale » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ».
Article 3 JORFARTI000020017361
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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CODE DE PROCEDURE PENALE (V)