Article 1 JORFARTI000020019076
Le modèle des documents de présentation du budget est fixé en annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0827598A
IdentifiantJORFTEXT000020019071
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-21 et l'article R. 423-25 ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020019077
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000020019078
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, X. Musca
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)