Article 1 JORFARTI000020019324
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Foix Banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foix (Ariège).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0830934A
IdentifiantJORFTEXT000020019319
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020019325
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000020019326
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié