Article 1 JORFARTI000020020998
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0830162A
IdentifiantJORFTEXT000020020993
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;
Vu la délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n 84-628 du 17 juillet 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique n° 102/D130 du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008A095AG ;
Vu le récépissé n° 1333875 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020020999
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ;
― le stockage des aliments : type de silo, volume ;
― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ;
― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents.
Article 3 JORFARTI000020021000
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000020021001
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.
Article 5 JORFARTI000020021003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service de la statistique et de la prospective, F. Rosenwald
Textes cités liens · DILA4
délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.