Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Article 1 JORFARTI000020021125

L'article R. 815-78 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La référence à l'article L. 815-9 est remplacée par la référence à l'article L. 815-24-1. »

Article 2 JORFARTI000020021127

I. ― L'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 353-7.-Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

« 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;

« 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;

« 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :

« a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;

« b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

« La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. »

II. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 353-1 du même code, après la référence : « R. 815-25 » est insérée la référence : «, R. 815-27 ».

Article 3 JORFARTI000020021130

A l'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

Article 4 JORFARTI000020021132

I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article R. 351-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « une limite » ;

c) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres ; »

2° L'article R. 351-28 est abrogé ;

3° La section 11 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ;

4° A l'article R. 753-2, la référence : « R. 351-28 » est remplacée par la référence : « R. 351-27 ».

II. ― Au premier alinéa de l'article R. 742-20 du code rural, la référence : «, R. 351-28 » est supprimée.

III. ― Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 7° de l'article R. 5123-29, les mots : « des articles R. 351-27 ou de l'article R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 5123-31, les mots : « des articles R. 351-27 ou R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 ».

Article 5 JORFARTI000020021147

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 6 JORFARTI000020021149

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.