Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2000-247 du 6 juin 2000, modifiée par la décision n° 2000-1033 du 12 décembre 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme) ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-274 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision ;
Vu la décision n° 2007-494 du 24 juillet 2007 complétant la décision de reconduction n° 2005-274 du 7 juin 2005 et autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Clermont/1re ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la convention conclue le 7 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020025866
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé Clermont/1re, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2004 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 2 JORFARTI000020025868
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 30 novembre 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 3 JORFARTI000020025869
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 31 mars 2015.
Article 4 JORFARTI000020025870
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Article 5 JORFARTI000020025873
La présente décision sera notifiée à la Société clermontoise de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020025875
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m) |
PAR
maximale (kW) |
CANAL/
polarisation |
|---|
Clermont-Ferrand |
Royat |
870 |
11 W (1) |
50 H |
(1) PAR de 11 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 150°. |
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA8
arrêté du 24 décembre 2001