Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant affectation de M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020026203
M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reçoit délégation à l'effet de signer et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Article 2 JORFARTI000020026204
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 30 octobre 2008