Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
Arrête :
A la fin du dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, après les mots : « 30 juin 2008 », sont ajoutés les mots suivants : « ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; ».
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, G. Bloch
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.