Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :
L'intitulé du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014. »
A l'article 1er-1 du même décret, les mots : « affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « dans les cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans les trois ans ».
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.