Article 1 LEGIARTI000020093187
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009
NatureDécret
Signé le5 janvier 2009
Publié le7 janvier 2009
Articles10 articles en vigueur
NORDEFH0820791D
IdentifiantLEGITEXT000020093169
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020093189
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020093191
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000020093175
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000020093177
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000020093193
A créé :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Divisions : Art. 4 bis
Article 7 LEGIARTI000020093183
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000020093185
A modifié :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000020093179
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 10 LEGIARTI000020093181
1. Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).