Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-12 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093193
Texte parentLEGITEXT000020093169
Référencearticle 6 du décret n°2009-12 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
3. a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
4. b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Divisions : Art. 4 bis
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