Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-12 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093183
Texte parentLEGITEXT000020093169
Référencearticle 7 du décret n°2009-12 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 5
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