Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-12 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093177
Texte parentLEGITEXT000020093169
Référencearticle 5 du décret n°2009-12 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
3. 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « dans les cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans les trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.