Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-12 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093185
Texte parentLEGITEXT000020093169
Référencearticle 8 du décret n°2009-12 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 6
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