Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-12 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093189
Texte parentLEGITEXT000020093169
Référencearticle 2 du décret n°2009-12 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 1
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