Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020046754
Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Jean-Claude Morel, chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.
Article 2 JORFARTI000020046755
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
J.-C. Morel
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 29 juillet 2008