Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10 et D. 242-6-14 à D. 242-6-18,
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020060703
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé :
a) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des commerces non alimentaires, dans la colonne « Nature du risque », les (1), (2), (3) et (4) deviennent respectivement les (2), (3), (4) et (5) et l'intitulé du code risque 52. 4 JD est complété par un (1) ainsi rédigé : « à l'exclusion de la pose qui relève des industries du bâtiment ». Pour le risque 70. 3 CB, au lieu de « Concierges et employeurs d'immeubles », lire « Concierges et employés d'immeubles » ;
b) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I, dans la colonne « Taux net de cotisation AT », pour les risques 75. 1 AD et 75. 1 AE, au lieu de « 1, 50 », lire « 1, 60 ».
Article 2 JORFARTI000020060707
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (V)