Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2008
Publié le13 janvier 2009
PublicationJORF n°0010 du 13 janvier 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFB0830192A
IdentifiantJORFTEXT000020080646
RéférenceArrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires, JO du 13 janvier 2009, NOR BCFB0830192ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020080650

Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020080651

Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.

Article 3 JORFARTI000020080652

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020080654

T A B L E A U A N N E X É

TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
MONTANT 2009
(en euros)

Activité des forces
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
3
4 206 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
3
1 438 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée
167
3
18 300
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3
375 000
Equipement des forces
146
3
278 100
Préparation et emploi des forces
178
3
128 446 000
Soutien de la politique de défense
212
3
3 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
3
10 097 000

Solde
Mission extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
380 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
8 480 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée
167
2
4 330 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
17 881 800
Equipement des forces
146
2
6 300 300
Préparation et emploi des forces
178
2
778 063 500
Soutien de la politique de défense
212
2
9 145 800
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
294 113 000
Total...................................................................................................................................1 263 556 200

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, E. Querenet de Bréville

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020080646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).